Document parlementaire 38K1045

Projet de loi autorisant le Roi à procéder, pour le compte et au nom de la Radiodiffusion-Télévision belge - Institut des services communs - à l'expropriation de certains biens immobiliers.

	Fiche complète
	12/04/1965
Vote Chambre	08/11/1966
Vote Sénat	21/06/1967
Date de la loi	11/07/1967
Date moniteur	21/07/1967
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-K1045/001-1964-1965 00/000-K0266/001-1965-1966 00/000-S0015/001-1966-1967 00/000-S0292/001-1966-1967
Document Chambre	38K1045 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/04/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/06/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Document Chambre	39K0266 FARDE
Date de dépôt	12/10/1966
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	08/11/1966
Sous-documents	002 12/10/1966 RAPPORT Auteur(s) Califice (Auteur)
Document Sénat	39S0015 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/11/1966
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/06/1967
Document Sénat Document suivant	39S0292 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Nieuwborg (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
Rapporteur	Califice, Alfred,Jean,Herman,Marie
Calendrier	12/10/1966   EN DISCUSSION 12/10/1966   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/10/1966   EN DISCUSSION 08/11/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1967   EN DISCUSSION 21/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION