Document parlementaire 38K1047

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, de l'Annexe et du Protocole d'exécution, signés à Varsovie le 14 novembre 1963.

	Fiche complète
	12/04/1965
Vote Chambre	30/06/1966
Vote Sénat	06/07/1966
Date de la loi	02/08/1966
Date moniteur	28/09/1966
Moniteur n°	187
Documents principaux	00/000-K1047/001-1964-1965 00/000-S0294/001-1965-1966
Document Chambre	38K1047 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/04/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1966
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Document Sénat	39S0294 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Commentaire	Voir aussi Doc. 38K1048
Date de fin	06/07/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	28/06/1966   EN DISCUSSION 28/06/1966   ADOPTE
Incident	28/06/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1966   EN DISCUSSION 30/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/07/1966   EN DISCUSSION 06/07/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE