	Fiche complète
	14/11/1962
Vote Chambre	13/12/1962
Vote Sénat	29/11/1962
Date de la loi	27/12/1962
Date moniteur	29/12/1962
Moniteur n°	289
Documents principaux	00/000-S5-V/001-1962-1963 00/000-S0013/001-1962-1963 00/000-K4-V/001-1962-1963
Document Sénat	38S5-V BUDGET
Type de document	01 BUDGET
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/11/1962
Document Sénat Document suivant	38S0013 RAPPORT
Date de dépôt	14/11/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Évance, Jennard (Auteur)
Document Chambre	38K4-V PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/11/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire	Sans renvoi en commission, ni rapport
Date de fin	13/12/1962
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/12/1962 EN DISCUSSION 13/12/1962 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/11/1962 EN DISCUSSION 29/11/1962 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS