	Fiche complète
	20/11/1963
Vote Chambre	16/01/1964
Vote Sénat	10/12/1963
Date de la loi	29/01/1964
Date moniteur	14/02/1964
Moniteur n°	33
Documents principaux	00/000-S5-XI/001-1963-1964 00/000-S0029/001-1963-1964 00/000-K4-XI/001-1963-1964
Document Sénat	38S5-XI BUDGET
Type de document	01 BUDGET
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/12/1963
Document Sénat Document suivant	38S0029 RAPPORT
Date de dépôt	20/11/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert,Louis,Octaf, Gheysen (Auteur)
Document Chambre	38K4-XI PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/12/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/01/1964
1. Section permanente Chambre	SECTION PERMANENTE (CHAMBRE)
Rapporteur
Calendrier	14/01/1964 EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/01/1964 EN DISCUSSION 16/01/1964 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/12/1963 EN DISCUSSION 04/12/1963 EN DISCUSSION 10/12/1963 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS