Document parlementaire 38S0023-1964-1965

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juin 1964 sur le contrôle des denrées ou substances alimentaires et autres produits. (Il est interdit de mettre des denrées alimentaires en contact avec des objets ou des récipients enduits d'huiles minérales ou de paraffines)

	Fiche complète
	24/11/1964
Documents principaux	00/000-S0023/001-1964-1965
Document Sénat	38S0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1964
Date d'envoi	08/12/1964
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur) , Jeanne, Driessen (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE