Document parlementaire 38S0024-0000-1961

Proposition de loi relative à l'enregistrement comptable des entreprises. (Dispositions générales - Enregistrement des opérations de l'entreprise - Inventaire et opérations de clôture - Comptes annuels - Dispositions spéciales - Révision et secret professionnel - Dispositions pénales - Dispositions transitoires et mise en vigueur)

	Fiche complète
	25/05/1961
Documents principaux	00/000-S0024/001-0000-1961
Document Sénat	38S0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1961
Date d'envoi	13/06/1961
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Ulysse, Hanotte (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMPTABILITE DES ENTREPRISES | SECRET PROFESSIONNEL