Document parlementaire 38S0025-1963-1964

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées par l'arrêté royal du 30 janvier 1954. (Egalité de traitement : permettre l'annulation des décisions lorsque la jurisprudence est modifiée)

	Fiche complète
	20/11/1963
Documents principaux	00/000-S0025/001-1963-1964
Document Sénat	38S0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1963
Date d'envoi	17/12/1963
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Eugeen, Van Cauteren (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE