Document parlementaire 38S0029-0000-1961

Proposition de loi tendant à modifier les articles 1736, 1757, 1758, 1759 et 1762 du Code civil, relatifs aux baux à loyer. (Délai de préavis)

Fiche complète
30/05/1961
Documents principaux 00/000-S0029/001-0000-1961
00/000-S0362/001-1961-1962
00/000-S0144/001-1962-1963
Document Sénat   38S0029
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/05/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/1961
Date d'envoi 13/06/1961
Auteur(s) Henri, Deruelles (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
Document Sénat
Document suivant
  38S0362
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/08/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0144
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 18/03/1963
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER