Document parlementaire 38S0039-0000-1961

Proposition de loi visant à l'extension de la loi du 4 août 1930 sur les allocations familiales des travailleurs salariés, en faveur des travailleurs arrêtés, détenus ou internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930.

	Fiche complète
	07/06/1961
Documents principaux	00/000-S0039/001-0000-1961
Document Sénat	38S0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1961
Date d'envoi	20/06/1961
Auteur(s)	Charles, Gendebien (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES | ANORMAUX | INTERNEMENTS