Document parlementaire 38S0046-1963-1964

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1956 sur les économats. (... en ce qui concerne la constitution, par les membres du personnel, d'une société de consommateurs sous forme d'une société coopérative autonome - Limitation des activités commerciales - Concurrence déloyale)

	Fiche complète
	27/11/1963
Documents principaux	00/000-S0046/001-1963-1964
Document Sénat	38S0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1964
Date d'envoi	21/01/1964
Auteur(s)	Henri, Maisse (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | SOCIETES COOPERATIVES