Document parlementaire 38S0047-1963-1964

Proposition de loi relative à l'assainissement de la dette coloniale. (Il est demandé aux porteurs d'obligations de transformer leur créance actuelle en une nouvelle créance)

	Fiche complète
	28/11/1963
Documents principaux	00/000-S0047/001-1963-1964
Document Sénat	38S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1964
Date d'envoi	23/01/1964
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | CONGO