Document parlementaire 38S0076-1964-1965

Projet de loi accordant aux militaires du cadre actif une certaine priorité pour l'accession aux emplois d'agents de l'Etat à l'Administration centrale et ses services du Ministère de la Défense nationale.

	Fiche complète
	20/01/1965
Documents principaux	00/000-S0076/001-1964-1965
Document Sénat	38S0076 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/01/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/01/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | PERSONNEL CIVIL