Document parlementaire 38S0087-0000-1961

Proposition de loi portant modification de l'article 13 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail. (Conditions de travail)

	Fiche complète
	04/07/1961
Documents principaux	00/000-S0087/001-0000-1961
Document Sénat	38S0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1961
Date d'envoi	19/07/1961
Auteur(s)	Armand, De Rore (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Jozef, Magé (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL