Document parlementaire 38S0095-0000-1961

Proposition sur la protection du titre et de la profession d'urbaniste.

	Fiche complète
	05/07/1961
Documents principaux	00/000-S0095/001-0000-1961
Document Sénat	38S0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1961
Date d'envoi	19/07/1961
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Emiel, Claeys (Auteur) , Octaaf, Scheire (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | URBANISME