Document parlementaire 38S0104-0000-1961

Proposition de loi déterminant la position administrative des agents ayant rempli ou appelés à remplir des obligations de milice en temps de guerre ou en temps de paix. (Le service militaire est considéré comme une période durant laquelle l'agent a été au service de l'Etat)

	Fiche complète
	11/07/1961
Documents principaux	00/000-S0104/001-0000-1961
Document Sénat	38S0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1961
Date d'envoi	19/07/1961
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE