Document parlementaire 38S0104-1961-1962

Proposition de loi renforçant la tutelle des pouvoirs subordonnés. (... par la désignation d'un commissaire général)

	Fiche complète
	31/01/1962
Documents principaux	00/000-S0104/001-1961-1962
Document Sénat	38S0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1962
Date d'envoi	01/03/1962
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur) , René, Georges (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Roger, Motz (Auteur) , Omer, Vanaudenhove (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE