Document parlementaire 38S0115-0000-1961

Proposition de loi sur l'organisation de ventes publiques de marchandises neuves ou usagées.

	Fiche complète
	13/07/1961
Documents principaux	00/000-S0115/001-0000-1961
Document Sénat	38S0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1961
Date d'envoi	19/07/1961
Auteur(s)	Pierre, Warnant (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 10-11-1964
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES