Document parlementaire 38S0120-0000-1961

Proposition de loi autorisant certaines institutions de crédit à acquérir des créances de ressortissants belges sur des débiteurs établis au Congo. (Importation de produits belges - Société nationale de Crédit à l'Industrie - Caisse d'Epargne et de Retraite - Banque nationale)

	Fiche complète
	18/07/1961
Documents principaux	00/000-S0120/001-0000-1961
Document Sénat	38S0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/10/1961
Date d'envoi	10/10/1961
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Émile, De Winter (Auteur) , August, De Block (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/11/1961   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | CONGO