Document parlementaire 38S0133-0000-1961

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. (Adaptation à la radiodiffusion et à la télévision)

	Fiche complète
	19/07/1961
Documents principaux	00/000-S0133/001-0000-1961
Document Sénat	38S0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/10/1961
Date d'envoi	10/10/1961
Auteur(s)	Armand, De Rore (Auteur) , Arthur, Saelens (Auteur) , Joannes, Lauwereins (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR | RADIO ET TELEVISION