Document parlementaire 38S0141-1961-1962

Projet de loi portant approbation de la Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, conclue à La Haye le 15 juin 1955.

	Fiche complète
	06/12/1958
Vote Chambre	30/04/1959
Vote Sénat	07/03/1962
Date de la loi	11/04/1962
Date moniteur	26/10/1966
Moniteur n°	207
Documents principaux	00/000-K0063/001-1958-1959 00/000-S0141/001-1961-1962
Document Chambre	37K0063 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1958
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/04/1959
Sous-documents	002 17/03/1959 RAPPORT Auteur(s) Pierson (Auteur)
Document Sénat	38S0141 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
Date de fin	07/03/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	21/01/1959   EN DISCUSSION 11/02/1959   EN DISCUSSION 25/02/1959   EN DISCUSSION 25/02/1959   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	05/03/1959   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/04/1959   EN DISCUSSION 30/04/1959   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/03/1962   EN DISCUSSION 07/03/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE