Document parlementaire 38S0157-1963-1964

Propostion de loi tendant à permettre à tous les marins, tant de la marine marchande que de la pêche maritime, des navires de l'Etat et de la Force navale, ainsi qu'au personnel navigant de la batellerie, d'exercer leur droit électoral. (Droit de vote pour les marins)

	Fiche complète
	27/02/1964
Documents principaux	00/000-S0157/001-1963-1964
Document Sénat	38S0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1964
Date d'envoi	10/03/1964
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur) , Hubert, Wyn (Auteur) , Joannes, Lauwereins (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | MARINE