Document parlementaire 38S0165-1961-1962

Proposition de loi complétant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Calcul de la retraite des agents de l'Etat)

	Fiche complète
	14/03/1962
Documents principaux	00/000-S0165/001-1961-1962
Document Sénat	38S0165 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/1962
Date d'envoi	27/03/1962
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur) , Alfred, Scokaert (Auteur) , Maurice, Delbouille (Auteur) , Henri, Janne (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | ORGANISATION DE L'ECONOMIE