Document parlementaire 38S0169-1963-1964

Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales. (Administration du personnel)

	Fiche complète
	04/03/1964
Documents principaux	00/000-S0169/001-1963-1964
Document Sénat	38S0169 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1964
Date d'envoi	10/03/1964
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Robert, Houben (Auteur) , Albert, Smet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES