Document parlementaire 38S0184-1962-1963

Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés. (Procédure judiciaire en matière sociale)

	Fiche complète
	23/04/1963
Documents principaux	00/000-S0184/001-1962-1963
Document Sénat	38S0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1963
Date d'envoi	21/05/1963
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Hubert, Beulers (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS