Document parlementaire 38S0192-1961-1962

Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers. (Epuration civique et répression)

	Fiche complète
	28/03/1962
Documents principaux	00/000-S0192/001-1961-1962
Document Sénat	38S0192 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1962
Date d'envoi	29/03/1962
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Edmond, Coppens (Auteur) , Jeanne, Driessen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/12/1962   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | GUERRE | INCIVISME