Document parlementaire 38S0201-1961-1962

Proposition de loi portant création d'un statut des agents de l'Etat. (Les ministères et leurs agents - Recrutement - Situation administrative des agents de l'Etat - Affectation - Changement de grade - Promotion - Devoirs - Discipline - Cessation des fonctions)

	Fiche complète
	04/04/1962
Documents principaux	00/000-S0201/001-1961-1962
Document Sénat	38S0201 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/04/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1962
Date d'envoi	24/05/1962
Auteur(s)	Henri, Maisse (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT