	Fiche complète
	12/04/1962
Documents principaux	00/000-S0214/001-1961-1962
Document Sénat	38S0214 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1962
Date d'envoi	24/05/1962
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur) , Jeanne, Beeckman (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/11/1962 RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| COUPS ET BLESSURES \| SPORTS