Document parlementaire 38S0222-1963-1964

Proposition de loi relative aux années de service comptant pour l'octroi d'une pension de l'Etat. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	06/05/1964
Documents principaux	00/000-S0222/001-1963-1964
Document Sénat	38S0222 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1964
Date d'envoi	21/05/1964
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Germain, Gilson (Auteur) , Eugeen, Van Cauteren (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS