Document parlementaire 38S0229-1961-1962

Proposition de loi relative à l'indemnisation du préjudice professionnel subi par les victimes des évènements du Congo.

	Fiche complète
	25/05/1962
Documents principaux	00/000-S0229/001-1961-1962
Document Sénat	38S0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1962
Date d'envoi	12/06/1962
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Robert, Gillon (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Germain, Gilson (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CONGO