Document parlementaire 38S0234-1961-1962

Proposition de loi modifiant les articles 18 et 28 de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders. (Représentation des communes à la direction des polders)

	Fiche complète
	24/05/1962
Documents principaux	00/000-S0234/001-1961-1962
Document Sénat	38S0234 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1962
Date d'envoi	12/06/1962
Auteur(s)	Marcel, Sobry (Auteur) , August, De Boodt (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Octaaf, Scheire (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	POLDERS ET WATERINGUES