Document parlementaire 38S0257-1963-1964

Proposition de loi interprétative de l'article unique de la loi du 23 juin 1960 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique. (Le droit au remboursement des frais d'assistance et la faculté de se constituer partie civile appartiennent aux commissions d'assistance publique, dès que celles-ci interviennent dans le cadre de leur mission légale)

	Fiche complète
	03/06/1964
Documents principaux	00/000-S0257/001-1963-1964
Document Sénat	38S0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1964
Date d'envoi	16/06/1964
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur) , Gisèle, Wibaut (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE