Document parlementaire 38S0264-1961-1962

Proposition de loi complétant la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (... pour services prestés dans une armée alliée ou dans la Force publique de l'ex-Congo belge)

	Fiche complète
	19/06/1962
Documents principaux	00/000-S0264/001-1961-1962
Document Sénat	38S0264 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1962
Date d'envoi	26/06/1962
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , André, Dua (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CONGO | CLASSES MOYENNES