Document parlementaire 38S0268-1963-1964

Projet de loi sur les prix et sur certaines pratiques du commerce. (Prix - Information du consommateur - Pratiques de commerce - Procédés tendant à fausser la concurrence - Action en cessation - Sanctions - Recherche et constatation des infractions - Conseil du contentieux économique - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires - Dispositions finales)

	Fiche complète
	05/06/1964
Documents principaux	00/000-S0268/001-1963-1964
Document Sénat	38S0268 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/06/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/06/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL