Document parlementaire 38S0282-1962-1963

Proposition de loi relative à la limite d'âge des candidats aux emplois publics. (Porter la limite d'âge à 45 ans)

	Fiche complète
	02/07/1963
Documents principaux	00/000-S0282/001-1962-1963
Document Sénat	38S0282 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1963
Date d'envoi	16/07/1963
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES