Document parlementaire 38S0287-1961-1962

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Le droit aux allocations familiales est maintenu jusqu'à l'âge de 21 ans en faveur de la jeune fille en service dans une famille comptant au minimum 4 enfants)

	Fiche complète
	27/06/1962
Documents principaux	00/000-S0287/001-1961-1962
Document Sénat	38S0287 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1962
Date d'envoi	10/07/1962
Auteur(s)	Jeanne, Driessen (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , Gisèle, Wibaut (Auteur) , Arsène, Uselding (Auteur) , Walther, Simoens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | FAMILLE