Document parlementaire 38S0327-1963-1964

Proposition de loi tendant : 1° à abroger, en partie, l'article 43 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 ; 2° à abroger l'article 13 du même arrêté ; 3° à réinstaurer, en le modifiant, l'article 90 de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatifs au régime des pensions des ouvriers mineurs et assimilés. (Calcul de la retraite des ouvriers mineurs)

	Fiche complète
	30/06/1964
Documents principaux	00/000-S0327/001-1963-1964
Document Sénat	38S0327 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1964
Date d'envoi	12/11/1964
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , Alfred, Bonjean (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Hubert, Leynen (Auteur) , César, Heylen (Auteur) , Gilbert, Lemal (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS