Document parlementaire 38S0329-1961-1962

Proposition de loi tendant à régulariser la situation administrative des agents temporaires et auxiliaires de l'Etat. (Mesures de régularisation)

	Fiche complète
	18/07/1962
Documents principaux	00/000-S0329/001-1961-1962
Document Sénat	38S0329 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/10/1962
Date d'envoi	02/10/1962
Auteur(s)	Edmond, Coppens (Auteur) , Albert, Smet (Auteur) , Hendrik, Delport (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAVAIL TEMPORAIRE