Document parlementaire 38S0333-1963-1964

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales par arrêté royal du 30 novembre 1935. (Modification de statuts)

	Fiche complète
	27/07/1964
Documents principaux	00/000-S0333/001-1963-1964
Document Sénat	38S0333 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/07/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1964
Date d'envoi	12/11/1964
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES