Document parlementaire 38S0334-1961-1962

Proposition tendant à la constitution d'une Commission d'enquête chargée de mieux informer le Sénat sur les faits qui doivent déterminer le transfert de communes prévu par le n° 11 de l'article premier du projet de loi n° 123. (Communes des Fourons)

	Fiche complète
	17/07/1962
Vote Sénat	17/07/1962
Documents principaux	00/000-S0334/001-1961-1962
Document Sénat	38S0334 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	17/07/1962
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Auteur(s)	Maurice, Delbouille (Auteur)
Date de fin	17/07/1962
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1962   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE