Document parlementaire 38S0335-1963-1964

Proposition de loi établissant une adaptation automatique des pensions de retraite et de survie des agents de l'Etat aux traitements accordés aux agents de l'Etat en activité.

	Fiche complète
	01/10/1964
Documents principaux	00/000-S0335/001-1963-1964
Document Sénat	38S0335 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/10/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1964
Date d'envoi	12/11/1964
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Germain, Gilson (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT