Document parlementaire 38S0340-1963-1964

Proposition de loi sur l'organisation de ventes publiques de marchandises neuves ou usagées.

	Fiche complète
	20/10/1964
Documents principaux	00/000-S0340/001-1963-1964
Document Sénat	38S0340 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1964
Date d'envoi	08/12/1964
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES