Document parlementaire 38S0365-1961-1962

Proposition de loi organique de l'enseignement spécial. (Objet de l'enseignement spécial - Institutions d'enseignement spécial - Obligation d'éducation et d'instruction - Etablissements pour inadaptés - Enseignement spécial de l'Etat - Enseignement spécial subventionné - Pensions - Construction des établissements scolaires officiels - Dispositions diverses, transitoires et modificatives)

	Fiche complète
	30/08/1962
Documents principaux	00/000-S0365/001-1961-1962
Document Sénat	38S0365 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/08/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/10/1962
Date d'envoi	02/10/1962
Auteur(s)	Charles, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SPECIAL