Document parlementaire 38S0368-1961-1962

Proposition de loi tendant à encourager l'épargne en vue de l'accès à la profession et instaurant un système de crédit pour l'établissement des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	28/09/1962
Documents principaux	00/000-S0368/001-1961-1962
Document Sénat	38S0368 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/09/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1962
Date d'envoi	16/10/1962
Auteur(s)	André, Dua (Auteur) , Maurice, Santens (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE | CLASSES MOYENNES