Document parlementaire 38S0376-1961-1962

Proposition de loi d'amnistie pour contraventions à l'obligation de satisfaire aux lois et arrêtés royaux relatifs aux recensements généraux de 1961. (Recensement linguistique)

	Fiche complète
	03/10/1962
Documents principaux	00/000-S0376/001-1961-1962
Document Sénat	38S0376 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/10/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1962
Date d'envoi	16/10/1962
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE