Document parlementaire 38S0390-1961-1962

Proposition tendant à l'institution d'une Commission d'enquête du Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen. (... afin de prendre l'avis des populations des régions de Comines, de Mouscron et des Fourons sur la province à laquelle elles désirent appartenir)

	Fiche complète
	04/10/1962
Documents principaux	00/000-S0390/001-1961-1962
Document Sénat	38S0390 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	04/10/1962
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	09/10/1962
Date d'envoi	09/10/1962
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur) , Henri, Janne (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur) , Jeanne, Beeckman (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE