Document parlementaire 38S0416-1961-1962

Proposition de loi tendant à la suppression du plafond de 180 000 francs en ce qui concerne les indemnités dues aux commis et aux ouvriers pour rupture irrégulière de contrat. (Indemnité de préavis)

	Fiche complète
	11/10/1962
Documents principaux	00/000-S0416/001-1961-1962
Document Sénat	38S0416 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1962
Date d'envoi	13/11/1962
Auteur(s)	Jean, Duvieusart (Auteur) , Robert, Houben (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL