	Fiche complète
	25/10/1962
Vote Chambre	19/12/1968
Vote Sénat	28/02/1968
Date de la loi	10/01/1969
Date moniteur	04/02/1969
Moniteur n°	24
Documents principaux	00/000-S0422/001-1961-1962 00/000-S0115/001-1966-1967 00/000-S0127/001-1967-1968 00/000-K0565/001-1967-1968
Document Sénat	38S0422 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/10/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/02/1968
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Document Sénat Document suivant	39S0115 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/01/1967
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0127 RAPPORT
Date de dépôt	01/02/1968
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Hercot (Auteur)
Document Chambre	39K0565 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/02/1968
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/02/1968
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/12/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Calendrier	11/12/1968 EN DISCUSSION 11/12/1968 ADOPTE
Incident	11/12/1968 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1968 EN DISCUSSION 19/12/1968 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/02/1968 EN DISCUSSION 28/02/1968 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS \| PORTS