Document parlementaire 41K0008

Proposition de loi modifiant, au bénéfice du régime de pension des surveillants de prison, la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune. (Qualités nécessaires - Mission exigeante - Revalorisation de la pension)

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-K0008/001-1971-1972
Document Chambre	41K0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1972
Date d'envoi	21/03/1972
Auteur(s)	Francis,Albert,Albéric, Tanghe (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Damseaux, André
Calendrier	05/06/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES