Document parlementaire 41K0009

Proposition de loi interprétant l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi du 22 janvier 1969, modifiant celle du 3 juin 1964 portant statut des objecteurs de conscience. (Affectation des objecteurs de conscience à des tâches d'utilité publique - Situation juridique inchangée)

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-K0009/001-1971-1972
Document Chambre	41K0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1972
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	Guy,Victor,Jean,Louis, Cudell (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Callebert, Honoraat,Gerard
Calendrier	21/06/1972   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE