Document parlementaire 41K0013

Proposition de loi fixant l'âge de l'électorat à 18 ans et l'âge de l'éligibilité à 21 ans pour les élections provinciales.

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-K0013/001-1971-1972
Document Chambre	41K0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES